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Constat amiable

Document que doit remplir l'assuré en cas de sinistre. Il doit indiquer notamment les circonstances, le lieu, la date et l'heure de l'accident et toutes les informations nécessaires à la gestion du sinistre. Un constat amiable présente un caractère irrévocable s'il est signé par les conducteurs impliqués dans l'accident. Il ne doit donc être signé qu'à la condition de décrire objectivement les circonstances de l'accident. Le délai d'envoi du constat amiable à l'assureur doit obligatoirement figurer dans le contrat d'assurance.

Coupon de distribution

Partie d'une obligation ou d'une action permettant de recevoir à une date anniversaire désignée par l'émetteur de la solution d'investissement respectivement les intérêts ou les dividendes de l'investissement en cours, cependant selon la solution choisie un précompte mobilier de 15% peut-être prélevé.

Hypothèque

L'hypothèque officielle est un acte donnant une garantie sur un bien. Elle est principalement utilisée pour couvrir un prêt. En cas de non respect des paiements, le bénéficiaire peut faire appel et obtenir le remboursement du prêt par la vente du bien hypothéqué.

Bornage

Opération consistant à déterminer les limites des propriétés et à les matérialiser par des bornes. Le bornage se fait par un géomètre-expert qui établit un rapport comportant un plan. Il y a deux types de bornages: la bornage à l'amiable et le bornage judiciaire.

Ordre

Demande d'acheter ou de vendre (généralement des titres) émise en direction du marché. Au moment de l'émission de l'ordre, toutes les caractéristiques (prix, date, quantité...) de la transaction finale ne sont pas connues.

Action nominative

Action dont le nom du porteur est inscrit dans le livre des actionnaires. On parle de « nominatif pur » ( cf def ) et de « nominatif administré »

Statut social du dentiste

Le dentiste peut bénéficier d'une cotisation annuelle versée par le Service des soins de santé de l'INAMI en vue de la constitution par un contrat d'assurance, d'une rente ou d'une pension en cas de retraite et/ou de décès et/ou d'invalidité. Attention ; la cotisation annuelle sera versée selon le nombre de dentistes adhérents à l'accord dento-mutualiste, soit pour l'exercice de son activité professionnelle complète, soit dans les conditions de temps et de lieu communiquées au Service des soins de santé.

Dispensateur de soins

Terme regroupant les médecins (généralistes et spécialistes), dentistes, kinésithérapeutes, hôpitaux, maisons de repos, etc. Il s'agit de professionnels ou d'établissements, fournisseurs de soins de santé.

Pleine propriété

La somme de la nue-propriété et de l'usufruit. La pleine propriété englobe le droit d'usage, le droit aux fruits et le droit de disposer d'un bien déterminé.

Valeur à neuf

Valeur de reconstruction d'un bâtiment.

Date d'effet du contrat

Date à partir de laquelle les garanties du contrat d'assurance choisies par l'assuré vont s'appliquer en cas de sinistre. Cette date ne doit pas être confondue avec la date d'échéance et la date anniversaire du contrat.

Actionnaire

Personne physique ou morale liée à la société non pas par le contrat de société mais par la détention d'un titre négociable représentant une fraction du capital de l'entreprise.

Valeur de réduction

Valeur de certains contrats d'assurance sur la vie dont le souscripteur cesse de payer les cotisations. Le contrat reste en vigueur, mais avec des garanties réduites par rapport aux garanties initiales.

Devise

Unité monétaire d'un pays. S'emploie aussi souvent par opposition à l'Euro : paiement "en devise" = dans une autre devise que l'Euro.

Revenu garanti (assurance)

L'assurance Revenu Garanti prévoit en cas d'invalidité économique ou physiologique de l'assuré une rente payable à la fin de chaque mois et l'exonération du paiement des primes pendant la période d'invalidité

Mensualités constantes

Le montant de la mensualité reste identique tous les mois. Seul le rapport entre la partie capital et la partie intérêt de la charge mensuelle change. Au début, la partie "intérêt" est supérieure à la partie "capital" mais cette tendance s'inverse au fur et à mesure des mois.

Héritier légal

personne qui peut légalement prétendre à la succession ou à une partie de celle-ci. Les héritiers légaux sont les parents proches du défunt et le conjoint survivant.

Protection du capital

Type d'investissement visant à sécuriser les avoirs du client à terme (pas de capital garanti mais objectif de gestion sécurisée)

Souscripteur

C'est la personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Le souscripteur est également appelé contractant. C'est le véritable propriétaire du contrat. Il est parfois différent de l'assuré ou du bénéficiaire.

Usufruit

L'usufruit peut se définir comme le droit de jouir d'une chose appartenant à autrui à la condition de conserver cette chose. Le bénéficiaire de l'usufruit est appelé l'usufruitier. L'usufruit peut être consenti pour une période déterminée ou à vie. Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un usufruit est appelé le nu-propriétaire.

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