Clause d'attribution de toute la communauté

Avantage matrimonial qui prévoit l'attribution de la totalité du patrimoine commun au conjoint survivant. La clause d'attribution de toute la communauté est appelée dans le langage populaire "au dernier vivant tous les biens".

Arbitrage (en bourse)

Opération d'achat et de vente en vue de tirer bénéfice des différences de cours entre deux valeurs (sur des titres, des devises...) sur une même place ou entre deux places différentes sur la même valeur.

Courtier d'assurances

Le courtier est un intermédiaire d'assurance indépendant. Son rôle principal est de mettre en rapport ses clients avec les compagnies d'assurances qui proposent les produits les mieux adaptés aux besoins de ses derniers. Il n'est pas lié à une société d'assurance en particulier et agit comme mandataire de son client, l'assuré. A ce titre, il engage ainsi sa responsabilité envers ses clients pour les fautes commises dans l'exercice de son mandat.

Actions gratuites

Actions émises et données gratuitement aux anciens actionnaires à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves. Elles sont gratuites car l'augmentation de capital n'a en réalité aucunement changé la valorisation de la société. L'opération consiste uniquement à faire remonter le poste "Réserves" au poste "capital social"

Action nominative

Action dont le nom du porteur est inscrit dans le livre des actionnaires. On parle de « nominatif pur » ( cf def ) et de « nominatif administré »

Action à Dividende Prioritaire

Les Actions à Dividende Prioritaire (ADP) sont des actions qui contrairement aux actions ordinaires n'ont pas de droit de vote. En contrepartie, elles permettent à son détenteur de recevoir un dividende prioritaire sur le résultat distribué par la société, qui est souvent supérieur à celui perçu par les actions ordinaires. Elles sont souvent utilisées lors des opérations de fusions-acquisitions pour stabiliser le pouvoir. Elles ne peuvent en volume dépasser 25% du capital social de la société.

Caution

La caution est la personne physique ou morale qui s'engage à garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur.

Mensualités constantes

Le montant de la mensualité reste identique tous les mois. Seul le rapport entre la partie capital et la partie intérêt de la charge mensuelle change. Au début, la partie "intérêt" est supérieure à la partie "capital" mais cette tendance s'inverse au fur et à mesure des mois.

Valeur de rachat

Valeur de certains contrats d'assurance sur la vie dont le souscripteur cesse de payer les cotisations. Le contrat cesse dès la demande de rachat. La société d'assurances verse à l'assuré la valeur de rachat correspondant à la partie disponible de l'épargne constituée.

Constat amiable

Document que doit remplir l'assuré en cas de sinistre. Il doit indiquer notamment les circonstances, le lieu, la date et l'heure de l'accident et toutes les informations nécessaires à la gestion du sinistre. Un constat amiable présente un caractère irrévocable s'il est signé par les conducteurs impliqués dans l'accident. Il ne doit donc être signé qu'à la condition de décrire objectivement les circonstances de l'accident. Le délai d'envoi du constat amiable à l'assureur doit obligatoirement figurer dans le contrat d'assurance.

Part de succession

Part de la succession qui revient à un certain héritier.

Usufruit

Comprend le droit de jouir d'un bien appartenant à quelqu'un d'autre et d'en percevoir les fruits, comme les revenus locatifs. L'usufruitier ne peut toutefois pas vendre, ni donner un bien

Gros oeuvre

Il s'agit, d'une part, des éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment (murs, plafonds, planchers...) et de tous les autres éléments intégrés ou qui forment corps avec eux (escaliers, cloisons, canalisations et conduites encastrées...), et d'autre part, des éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité (charpente, toiture...).

Carte verte

Document délivré sans frais à l'assuré, permettant de justifier de la souscription d'un contrat d'assurance automobile. Ce document mentionne la désignation et l'adresse de l'assureur, le souscripteur, le n° de police, la période, la nature et le type d'assurance.

Conditions Particulières

Par opposition aux Conditions Générales, les Conditions Particulières sont spécifiques à chaque client. Elles récapitulent les garanties que le client a choisi. Ces Conditions Particulières constituent avec les Conditions Générales et les annexes éventuelles le contrat d'assurance spécifique à chaque assuré.

Usufruit

L'usufruit peut se définir comme le droit de jouir d'une chose appartenant à autrui à la condition de conserver cette chose. Le bénéficiaire de l'usufruit est appelé l'usufruitier. L'usufruit peut être consenti pour une période déterminée ou à vie. Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un usufruit est appelé le nu-propriétaire.

Droits de survie

Les droits stipulés dans un contrat de mariage et qui ne produisent leurs effets qu'au décès de l'un des conjoints. Il existe deux types de droits de survie : les avantages matrimoniaux et les institutions contractuelles.

Action éclair

Opération financière ou bancaire menée rapidement et visant à saisir une bonne occasion.

Garanti de capital

Ce type de placement garantit la totalité du capital investi. En contrepartie, l'argent doit être bloqué pendant la durée prévue par le fonds

Testateur

L'auteur d'un testament.